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Compétences
Le droit public est constitué des règles relatives aux rapports entre les particuliers et les administrations (Etat, collectivités locales, établissements publics, etc.) dont les litiges relèvent des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat, chambre disciplinaire, etc.).
Le cabinet de Maître Eric KOY saura donc vous assister et vous représenter dans les domaines aussi variés que sont :
(titulaire, contractuel, déroulement de carrière, accident de service, retraite, renouvellement de contrat, harcèlement, etc.)
(appel d’offre, MAPA, référé contractuel, précontractuel, exécution et paiement, etc.)
(plan local d’urbanisme, carte communale, permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux, préemption, etc.)
(défaut de conception ou d’entretien, etc.)
(convention d’occupation, etc.)
(autorisation d’exercice d'une profession, agrément, etc.)
(responsabilité médicale, etc.)